La taxe forfaitaire est une taxe prélevée par l’État français lorsque vous réalisez une plus-value sur la vente de votre bien, à acquitter au moment de la vente.
Selon votre situation, 2 régimes sont possibles. Le choix dépendra de la preuve de votre titre de propriété. Explications.

Qui paye la taxe ?

• les particuliers résidents fiscalement en France réalisant une plus-value sur leur transaction
• les associations

Sont donc exonérés :

• les particuliers résidents fiscaux français réalisant une moins-value ou justifiant d’un titre de propriété de plus de 22 ans

• les particuliers hors résidents (sur justificatif d’une attestation de non-résidence)
• les personnes morales déjà imposées au moment de l’acquittement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés

RÉGIME GÉNÉRAL DE LA PLUS-VALUE

Vous possédez la preuve d’achat de votre bien, une facture établie à votre nom, avec le montant, la date d’achat et la désignation du bien. Vous pouvez alors choisir le régime général de la plus-value.
 

Quels biens sont concernés ?

La taxe s’applique pour tout bien, dès lors que :

• vous réalisez une plus-value (soit une valeur de revente supérieure à la valeur de revente)
• sur un prix de vente supérieur à 5 000 €

Quel est le taux de la taxe ?

La plus-value calculée sur la plus-value (et non le prix de vente !) s’élève à 36,2 % de ce montant.

Dès la 2^e année de propriété (sur justificatif d’un titre de propriété à votre nom propre) un abattement de 5 %/année de détention est appliqué.

Vous êtes donc exonéré de payer de la taxe forfaitaire à partir de 22 ans de propriété.

Exemple : Mathilde souhaite vendre un tableau qu’elle a acheté aux enchères il y 4 ans à 5 000 €.

Elle apporte à Néo-Enchères la facture d’époque acquittée émise à son nom par la maison de vente.

Le jour de la vente chez Néo-Enchères, sa toile est adjugée à 6 000 €.

Avec une plus-value de 1 000 € et un prix de vente supérieur à 5 000 €, Mathilde doit donc s’acquitter de la taxe sur la plus-value.

Grâce à sa facture d’achat, Mathilde peut bénéficier de l’abattement du régime général prévu à partir de la 2^e année de propriété. Comme elle possède sa toile depuis 4 ans, elle a donc 2 ans d’abattement, soit une réduction de 5 % par année de détention sur le montant de sa taxe.
Pour l’année n et n+1 = la taxe est de 36,2 % soit 362 € (1 000 x 0,362)

Pour l’année n+2 = avec l’abattement, la taxe s’élève à 343,9 € (362 x 0,05)
Pour l’année n+3 = avec l’abattement, la taxe s’élève à 326,7 € (343,9 x 0,05)