Informations sur la vente - ECLECTIQUE #3 Partie II
Vente aux enchères publiques le mardi 17 octobre 2023 à 14h - salle 7 Hôtel Drouot
Exposition publique en salle 7 à l'Hôtel Drouot :
- Samedi 14 octobre 2023 : 11h - 18h
- Lundi 16 octobre 2023 : 11h - 18h
Commissaire-priseur : Maître Gwenola BOVIS
Frais de vente : 30% TTC
Frais Live Drouot : 1,8% TTC
L’adjudicataire pourra régler son bordereau d'adjudication par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute personne morale, d’un extrait K-Bis daté de moins de 3 mois. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés. Pour tout paiement par chèque, la remise du lot aura lieu 20 jours ouvrés après encaissement.
- Par virement bancaire : CIC PARIS CONVENTION RIB : 30066 10661 00020671102 61 IBAN : FR76 3006 6106 6100 0206 7110 261 BIC : CMCIFRPP
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD (nous n'acceptons pas l'American Express).
Magasinage / retrait des lots :
TOUS LES LOTS SAUF LES MONTRES sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les bijoux sont à retirer dans un délai de 15 jours dans les locaux de NEO Enchères (6 rue Bargue 75015 Paris). Le délai passé, le stockage sera facturé 2euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot : Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h et les samedis ouverts de 8h à 10h. Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La tarification au 15 février 2023 est la suivante :
Frais de dossier, selon la nature du lot (5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC), plafonnés à 100€ TTC par retrait.
Frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ème jour ouvré, selon la nature du lot (1€ / 5 € / 10€ / 15€ / 20€).
Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux professionnels du marché de l’art hors Île-de-France, sur présentation de justificatif.
Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés hors du magasinage de l’Hôtel Drouot.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de NEO Enchères à quelque titre que ce soit.
Conditions de vente - ECLECTIQUE #3 Partie II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
NEO ENCHÈRES SAS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L312-4 et suivants du Code de Commerce et de l’arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. NEO ENCHÈRES SAS agit en qualité de mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre NEO ENCHÈRES SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères par quelques moyens que ce soit, internet, téléphone, ordre d’achat ou en salle implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur les sites internet DrouotDigital.com et Auction.fr, qui constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères via les plateformes DrouotDigital.com ou Auction.fr doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes qui sont indépendantes et s’ajoutent aux conditions générales de vente.
AVANT LA VENTE – LA MISE EN VENTE
Obligation du vendeur
Le vendeur garantit à NEO ENCHÈRES SAS et à l’acquéreur qu’il a la pleine propriété non contestée ou qu’il est mandaté par la personne ayant la pleine propriété non contestée des biens mis en vente, libres de toutes réclamations, saisies, réserves de propriété, charges, garanties ou nantissement de la part des tiers, et qu’il peut valablement transférer la propriété pleine et entière desdits biens. Que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française, que toutes les déclarations requises à l’importation ou à l’exportation des biens entrés sur le territoire français provenant d’un pays non membre de l’Union Européenne ont été dûment effectuées et les taxes afférentes dûment réglées. Que toutes les informations concernant les biens mis en vente, notamment celles relatives à l’authenticité, l’origine, le titre de propriété, l’état, les obligations fiscales et douanières ont bien été mises à disposition de NEO ENCHÈRES SAS. En cas de non-respect de ses obligations, le vendeur sera tenu d’indemniser NEO ENCHÈRES SAS et l’acheteur de tous dommages et préjudices engendrés par ce non-respect, qu’il soit partiel ou total. NEO ENCHÈRES SAS se réserve le droit de retirer les biens mis en vente et d’en avertir l’acheteur en cas de doutes sérieux quant aux garanties fournies par le vendeur et de consentir à l’annulation de la vente au nom du vendeur si l’acquéreur demande celle-ci, ce que le vendeur reconnait et accepte. Le vendeur qui demanderait le retrait d’un objet avant la vente et après la parution du catalogue ou demanderait un prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet sera tenu de verser à NEO ENCHÈRES SAS à titre de dédommagement les frais de catalogues, de publicités, de transports ou tous autres frais engagés pour la mise en vente dudit objet. En l’absence de règlement de ces frais, l’objet pourra être représenté à la vente par NEO ENCHÈRES SAS aux conditions de la réquisition de vente initiale.
Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions ou sur rendez-vous pour les ventes online online. NEO ENCHÈRES SAS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots ou transmettre des photographies complémentaires. Les mentions figurant au catalogue sont établies par l’opérateur de vente et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications, des rectifications annoncées lors de l’exposition ou au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les descriptions des lots, rapports, étiquettes ou annonces verbales ne sont que l’expression par NEO ENCHÈRES SAS de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances artistiques, techniques et scientifiques et de l’avis généralement admis des experts et spécialistes aux vues des connaissances à la date de la vente. Les indications données par NEO ENCHÈRES SAS sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, usure, craquelure ou autres imperfections, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue en ligne, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalées. Aucunes garanties sur le mécanisme ou fonctionnement des montres et pendules ou tout objet d’horlogerie ne seront données à l’acquéreur. Les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure des moyens de NEO ENCHÈRES SAS et ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel. Elles restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication sur un objet n’implique nullement qu’il soit exempt de défaut.
Les révisions et réglages sont à la charge de l’acquéreur
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2005 s’applique. Certaines pierres précieuses et fines ou perles peuvent avoir fait l’objet d’embellissements, pratiques considérées comme usuelles dans le commerce international des pierres et perles et ne sauraient engager la responsabilité de NEO ENCHÈRES SAS ou son expert en cas d’absence d’indication. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. L’état des cadres n’est pas garanti. Les dimensions et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue, qu’il soit dans sa version papier ou électronique, peuvent être différentes en raison des processus d’impression, de photographie et de visionnage notamment en raison de la résolution de l’écran. Elles n’ont dont aucune valeur contractuelle. Lors de l’exposition publique NEO ENCHÈRES SAS s’attache à exposer au mieux les objets mis en vente et de manière sécurisée. Toute manipulation d’objet non supervisée par un membre de NEO ENCHÈRES SAS se fait à vos propres risques. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente. Les estimations ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies. Les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
LA VENTE
Les ventes organisées par NEO ENCHÈRES SAS se déroulent habituellement sur le site internet www.drouotonline.com ou www.auction.fr. Elles sont dites online et sont entièrement dématérialisées. Une vente online est une vente par voie électronique entièrement dématérialisée dont les enchères se déroulent exclusivement sur internet. Les enchères peuvent être émises jusqu’à la date limite définie par NEO ENCHÈRES SAS. Les objets mis en vente peuvent être visibles sur rendez-vous en prenant contact par mail à contact@neo-encheres.com et lors des expositions prévues éventuellement par le catalogue de vente NEO ENCHÈRES SAS se réserve le droit d’organiser des ventes physiques dans un lieu de son choix. En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à s’inscrire sur la plateforme Drouotonline.com ou Auction.fr avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles et bancaires. NEO ENCHÈRES SAS se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le dépôt de garantie sera renvoyé sous 72h. NEO ENCHÈRES SAS se réserve de refuser l’inscription à une vente en ligne ou d’interdire à la salle des ventes lors des ventes en salle tout acquéreur potentiel pour justes motifs. NEO ENCHÈRES SAS intermédiaire de vente, est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L 561 -2 du Code Monétaire et Financier. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par NEO ENCHÈRES SAS. Le mandataire est solidairement responsable avec le mandant. En cas de contestation de la part du mandant, le mandataire peut être tenu pour seul responsable de l’enchère. Pour les ventes aux enchères physiques : le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. NEO ENCHÈRES SAS pourra accepter gracieusement de recevoir des ordres d’achat ou enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Il devra remplir à cet effet au moins 24H avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme de chèque signé à l’ordre de NEO ENCHÈRES SAS, ou d’une empreinte de cartes bancaires signé par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30% de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes, des garanties différentes, spécifiées dans des conditions particulières, peuvent être exigées. NEO ENCHÈRES SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des ordres d’achat ou enchères par téléphone. De même, en aucun cas NEO ENCHÈRES SAS ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement d’internet, de Drouotonline ou Auction.fr, d’une panne ou problème de logiciel d’enchère en ligne ou live ainsi qu’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus par le biais de ces plateformes. À toutes fins utiles, NEO ENCHÈRES SAS se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation. Si NEO ENCHÈRES SAS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, NEO ENCHÈRES SAS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente. NEO ENCHÈRES SAS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. NEO ENCHÈRES SAS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation NEO ENCHÈRES SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour NEO ENCHÈRES SAS, le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire. Dès l’adjudication prononcée au terme du délai choisi pour les ventes effectuées uniquement via internet ou lors du prononcé de la formule « adjugé » suivie du coup de marteau lors des ventes en salle, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sous l’entière responsabilité de l’adjudication. En application de l’article L121-28-11 du Code de la consommation le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques Elle entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. NEO ENCHÈRES SAS se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque. En cas de double enchère reconnue effective par la personne dirigeant la vente, le lot sera immédiatement remis à la vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, NEO ENCHÈRES SAS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de NEO ENCHÈRES SAS
APRES LA VENTE ou EXCUTION DE LA VENTE
NEO ENCHÈRES SAS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse déclaration et indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de NEO ENCHÈRES SAS dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à NEO ENCHÈRES SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978. La vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot des frais de 25 % + TVA au taux en vigueur. Ces frais peuvent cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Vente. Les frais en sus des enchères sont également mentionnés au début de chaque vente. Pour les lots en provenance hors UE, aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter des frais d’importation, (actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité, 20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples). La TVA sur commissions et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute personne morale, d’un extrait K-Bis daté de moins de 3 mois. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés
- Par virement bancaire : CIC PARIS CONVENTION RIB : 30066 10661 00020671102 61 IBAN : FR76 3006 6106 6100 0206 7110 261 BIC : CMCIFRPP
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
Retrait des achats et transfert des risques
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre NEO ENCHÈRES SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de NEO ENCHÈRES SAS serait avérée insuffisante. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. Une fois le règlement effectué, l’adjudicataire doit prendre rendez-vous afin de retirer son lot. Au regard de la directive 2011/83/UE 16k, le droit de rétractation ne s'applique pas "aux contrats conclus aux enchères". Le considérant 24 et avis de la DASC, recommande d'indiquer que le droit de rétractation existe pour un certain type de vente en ligne, à la condition que le vendeur soit un professionnel. Après un délai de quinze jours de stockage gracieux dans nos locaux, il sera prélevé des frais de gardiennage et/ ou transport vers un lieu de stockage externe. Ils seront facturés à l’adjudicataire directement soit par la NEO ENCHÈRES SAS, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la maison de ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient à l’acquéreur de vérifier la conformité de son achat lors de la remise. Le cas échéant NEO ENCHÈRES SAS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication. Il convient à chaque acquéreur de prendre contact avec le transporteur de son choix qui se chargera d’emballer et enlever les biens pour le compte de l’acquéreur, celui-ci aura au préalable indiqué le nom du prestataire extérieur choisi par écrit afin que le ou les lots puissent lui être remis. NEO ENCHÈRES SAS et son équipe pourra effectuer à la demande l’acquéreur un devis de transport qui n’engagera en rien sa responsabilité si ce dernier valide ce devis.
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, NEO ENCHÈRES SAS se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
NEO ENCHÈRES SAS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
NOTICE D’INFORMATION
NEO ENCHÈRES SAS est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de NEO ENCHÈRES SAS ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par NEO Enchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par NEO ENCHÈRES SAS est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires[1]priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, NEO ENCHÈRES SAS pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la Page 4 sur 9 participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et NEO ENCHÈRES SAS ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. NEO ENCHÈRES SAS en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par NEO ENCHÈRES SAS: par écrit auprès de [coordonnées de NEO ENCHÈRES SAS- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de Page 5 sur 9 CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer NEO ENCHÈRES SAS de tout changement concernant ses coordonnées de contact. LEGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. NEO ENCHÈRES SAS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. NEO ENCHÈRES SAS et/ou le vendeur ne saurai(en)t en aucun cas être tenu(s) responsable(s) en cas de refus dudit certificat par les autorités. La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de specimens et d’espèces dits menacés d’extinction. Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet. Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre…quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée. L’impossibilité d’obtenir une licence d’exportation et/ou d’importation n’entraîne pas l’annulation de la vente et ne justifie aucunement tout retard de paiement des sommes dues. L’achat d’armes est soumis à autorisation. Tout acquéreur doit être en possession d’un permis et d’une licence valide à la date de la vente. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES ŒUVRES NEO ENCHÈRES SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France). PROTECTION DES BIENS CULTURELS NEO ENCHÈRES SAS participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur à compter du 25 mai 2018, et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, NEO ENCHÈRES SAS dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, d’estimations ou autres services, est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les vendeurs et acheteurs et acheteurs potentiels. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à l’opérateur de vente. NEO ENCHÈRES SAS pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose